RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Responsabilité des personnes condamnées 1 Les personnes condamnées sont responsables : a. du trousseau et du mobilier de leur cellule ; b. de leurs vêtements ; c. du matériel qui leur a été remis ou confié. 2 En cas de détérioration ou de destruction volontaire, le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du dommage et prélevé sur son compte disponible ou réservé. Les sanctions disciplinaires et les poursuites pénales demeurent réservées.
Art. 26
Responsabilité des personnes condamnées 1 Les personnes condamnées sont responsables : a. du trousseau et du mobilier de leur cellule ; b. de leurs vêtements ; c. du matériel qui leur a été remis ou confié. 2 En cas de détérioration ou de destruction volontaire, le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du dommage et prélevé sur son compte disponible ou réservé. Les sanctions disciplinaires et les poursuites pénales demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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