RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Titre à la détention 1 Nul ne peut être admis dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ou un établissement ou une structure non pénitentiaire sans une décision judiciaire le condamnant à une peine privative de liberté ou une mesure ou l'autorisant à exécuter celle-ci de manière anticipée. 2 Une personne condamnée ne peut être retenue dans un tel établissement au-delà du terme de la peine à laquelle elle a été condamnée ou de toute autre décision ordonnant sa libération pour autant qu'elle satisfasse aux conditions y afférant.
Art. 3
Titre à la détention 1 Nul ne peut être admis dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ou un établissement ou une structure non pénitentiaire sans une décision judiciaire le condamnant à une peine privative de liberté ou une mesure ou l'autorisant à exécuter celle-ci de manière anticipée. 2 Une personne condamnée ne peut être retenue dans un tel établissement au-delà du terme de la peine à laquelle elle a été condamnée ou de toute autre décision ordonnant sa libération pour autant qu'elle satisfasse aux conditions y afférant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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