RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Contenu du plan d'exécution 1 En fonction de la durée et du motif de la détention, le plan d'exécution contient notamment les éléments suivants : a. les données personnelles de la personne condamnée ; b. les dates importantes de l'exécution de la peine ou de la mesure ; c. les facteurs de risque, de protection, de désistance et le potentiel d'évolution ; d. la participation à une activité professionnelle ; e. la participation à une formation ; f. la participation à des programmes de prise en charge ; g. la planification prévue, notamment en termes d'élargissement de régime ; h. les dates des différents bilans et les éléments relatifs à leur validation ; i. les conditions permettant de bénéficier d'une ouverture de régime et d'une libération conditionnelle ; j. les relations avec l'extérieur ; k. la gestion de la situation financière de la personne condamnée ; l. le paiement des frais de justice et des indemnités dues aux victimes.
Art. 35
Contenu du plan d'exécution 1 En fonction de la durée et du motif de la détention, le plan d'exécution contient notamment les éléments suivants : a. les données personnelles de la personne condamnée ; b. les dates importantes de l'exécution de la peine ou de la mesure ; c. les facteurs de risque, de protection, de désistance et le potentiel d'évolution ; d. la participation à une activité professionnelle ; e. la participation à une formation ; f. la participation à des programmes de prise en charge ; g. la planification prévue, notamment en termes d'élargissement de régime ; h. les dates des différents bilans et les éléments relatifs à leur validation ; i. les conditions permettant de bénéficier d'une ouverture de régime et d'une libération conditionnelle ; j. les relations avec l'extérieur ; k. la gestion de la situation financière de la personne condamnée ; l. le paiement des frais de justice et des indemnités dues aux victimes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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