RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 37
Evaluation
1 Après chaque étape définie par le plan d'exécution et avant chaque élargissement de régime mais, en
tout cas, au moins une fois par année, l'établissement procède à une évaluation.
2 L'établissement transmet à l'autorité dont la personne condamnée dépend le rapport relatif à cette
évaluation.
3 Lorsque les objectifs fixés par le plan d'exécution ont été atteints, l'étape est validée par l'autorité
dont la personne condamnée dépend.
4 Lorsque l'étape n'est pas validée, ou lorsqu'il s'avère, à la lumière de l'évaluation, que le plan
d'exécution doit être modifié, celui-ci est actualisé.
5 Les articles 33 et 34 sont applicables par analogie.
Your change, as a redline
Art. 37
Evaluation
1 Après chaque étape définie par le plan d'exécution et avant chaque élargissement de régime mais, en
tout cas, au moins une fois par année, l'établissement procède à une évaluation.
2 L'établissement transmet à l'autorité dont la personne condamnée dépend le rapport relatif à cette
évaluation.
3 Lorsque les objectifs fixés par le plan d'exécution ont été atteints, l'étape est validée par l'autorité
dont la personne condamnée dépend.
4 Lorsque l'étape n'est pas validée, ou lorsqu'il s'avère, à la lumière de l'évaluation, que le plan
d'exécution doit être modifié, celui-ci est actualisé.
5 Les articles 33 et 34 sont applicables par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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