RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40
Activité indépendante de l'établissement 1 Les personnes condamnées peuvent se procurer elles-mêmes une activité auprès d'un employeur privé. 2 La direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées autorise l'exercice de cette activité si elle est compatible avec les objectifs visés par la détention et l'organisation de l'établissement.
Art. 40
Activité indépendante de l'établissement 1 Les personnes condamnées peuvent se procurer elles-mêmes une activité auprès d'un employeur privé. 2 La direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées autorise l'exercice de cette activité si elle est compatible avec les objectifs visés par la détention et l'organisation de l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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