RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Frais 1 La personne condamnée peut être contrainte de participer en tout ou partie aux frais de sa formation. 2 La part mise à sa charge est déterminée par l'autorité dont la personne condamnée dépend sur proposition de la direction de l'établissement dans lequel elle est placée, en fonction des coûts occasionnés par la formation et de la situation financière de la personne condamnée. 3 Lorsque la direction de l'établissement recourt à la collaboration de spécialistes pour déterminer si une personne condamnée a les capacités requises pour mener à bien la formation qu'elle souhaite entreprendre, les frais y afférents sont à la charge de l'autorité dont la personne condamnée dépend.
Art. 48
Frais 1 La personne condamnée peut être contrainte de participer en tout ou partie aux frais de sa formation. 2 La part mise à sa charge est déterminée par l'autorité dont la personne condamnée dépend sur proposition de la direction de l'établissement dans lequel elle est placée, en fonction des coûts occasionnés par la formation et de la situation financière de la personne condamnée. 3 Lorsque la direction de l'établissement recourt à la collaboration de spécialistes pour déterminer si une personne condamnée a les capacités requises pour mener à bien la formation qu'elle souhaite entreprendre, les frais y afférents sont à la charge de l'autorité dont la personne condamnée dépend.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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