RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Objectifs de la détention 1 Dans le cadre d'une condamnation à une peine privative de liberté, la détention est organisée de manière à permettre l'individualisation de l'exécution de la peine, à favoriser la réintégration des personnes condamnées dans la société libre et à prévenir la récidive. 2 Dans le cadre d'une condamnation à l'exécution d'une mesure, la détention est organisée de manière à permettre la réduction ou la maîtrise de la cause pathologique des infractions, à écarter ou à réduire le risque de récidive et à favoriser la réintégration la plus optimale de la personne condamnée ou son placement dans le milieu le plus proche possible de la société libre. 3 Dans tous les cas, elle doit être organisée de manière à garantir la sécurité publique, celle du personnel pénitentiaire, des visiteurs, des personnes ayant reçu un mandat de l'administration pénitentiaire et des autres personnes détenues en prenant en considération la dangerosité, le cas échéant la pathologie, ainsi que le risque de fuite et de récidive que ces dernières présentent.
Art. 5
Objectifs de la détention 1 Dans le cadre d'une condamnation à une peine privative de liberté, la détention est organisée de manière à permettre l'individualisation de l'exécution de la peine, à favoriser la réintégration des personnes condamnées dans la société libre et à prévenir la récidive. 2 Dans le cadre d'une condamnation à l'exécution d'une mesure, la détention est organisée de manière à permettre la réduction ou la maîtrise de la cause pathologique des infractions, à écarter ou à réduire le risque de récidive et à favoriser la réintégration la plus optimale de la personne condamnée ou son placement dans le milieu le plus proche possible de la société libre. 3 Dans tous les cas, elle doit être organisée de manière à garantir la sécurité publique, celle du personnel pénitentiaire, des visiteurs, des personnes ayant reçu un mandat de l'administration pénitentiaire et des autres personnes détenues en prenant en considération la dangerosité, le cas échéant la pathologie, ainsi que le risque de fuite et de récidive que ces dernières présentent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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