RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52
Indemnité équitable 1 Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée qui participe à une formation autorisée conformément aux articles 44 et suivants en lieu et place du travail. 2 Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée placée au sein de l'unité psychiatrique d'un établissement pénitentiaire. Les modalités de son octroi sont réglées par la directive sur les unités de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Canton de Vaud conclue entre le service en charge des affaires pénitentiaires (ci-après le service) et le service médical mandaté.
Art. 52
Indemnité équitable 1 Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée qui participe à une formation autorisée conformément aux articles 44 et suivants en lieu et place du travail. 2 Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée placée au sein de l'unité psychiatrique d'un établissement pénitentiaire. Les modalités de son octroi sont réglées par la directive sur les unités de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Canton de Vaud conclue entre le service en charge des affaires pénitentiaires (ci-après le service) et le service médical mandaté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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