RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53
Objectifs 1 La rémunération ou l'indemnité équitable versée à la personne condamnée vise à : a. valoriser les prestations fournies de façon régulière qui doivent être de bonne qualité, pour un travail ou une activité qui sont un des éléments positifs de la détention ; b. permettre à la personne condamnée de couvrir, durant sa détention, ses dépenses personnelles, d'assurer ses obligations sociales, d'aider sa famille ou ses proches, de s'acquitter des indemnités dues au titre de réparation (notamment indemnités LAVI), de financer des éventuels congés, d'économiser pour préparer les périodes de travail externe et de travail et logement externes, la libération, et, s'il y a lieu, pour quitter la Suisse ; c. familiariser la personne condamnée avec les règles du monde du travail et de la vie en société ; d. contribuer à ce que la personne condamnée participe dans une mesure appropriée aux frais d'exécution de sa peine.
Art. 53
Objectifs 1 La rémunération ou l'indemnité équitable versée à la personne condamnée vise à : a. valoriser les prestations fournies de façon régulière qui doivent être de bonne qualité, pour un travail ou une activité qui sont un des éléments positifs de la détention ; b. permettre à la personne condamnée de couvrir, durant sa détention, ses dépenses personnelles, d'assurer ses obligations sociales, d'aider sa famille ou ses proches, de s'acquitter des indemnités dues au titre de réparation (notamment indemnités LAVI), de financer des éventuels congés, d'économiser pour préparer les périodes de travail externe et de travail et logement externes, la libération, et, s'il y a lieu, pour quitter la Suisse ; c. familiariser la personne condamnée avec les règles du monde du travail et de la vie en société ; d. contribuer à ce que la personne condamnée participe dans une mesure appropriée aux frais d'exécution de sa peine.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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