RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 54
Fixation de la rémunération et de l'indemnité équitable 1 La rémunération et l'indemnité équitable sont fixées par la direction de l'établissement en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs ainsi que des circonstances. Ces montants peuvent être calculés à l'heure, à la journée ou à la prestation. 2 La rémunération ou l'indemnité équitable n'est pas réduite lorsque la personne condamnée doit participer à des entretiens ou des entrevues prévus dans le cadre de sa socialisation pendant le temps ordinaire de travail ou de formation (notamment suivi social, médical, prise en charge thérapeutique, visites d'autorités ou de tiers intervenants).
Art. 54
Fixation de la rémunération et de l'indemnité équitable 1 La rémunération et l'indemnité équitable sont fixées par la direction de l'établissement en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs ainsi que des circonstances. Ces montants peuvent être calculés à l'heure, à la journée ou à la prestation. 2 La rémunération ou l'indemnité équitable n'est pas réduite lorsque la personne condamnée doit participer à des entretiens ou des entrevues prévus dans le cadre de sa socialisation pendant le temps ordinaire de travail ou de formation (notamment suivi social, médical, prise en charge thérapeutique, visites d'autorités ou de tiers intervenants).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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