RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55
Montant de la rémunération ou de l'indemnité équitable 1 Le montant maximal brut par jour de travail est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. 2 Le montant de l'indemnité équitable est, en règle générale, égal à celui de la rémunération mais au moins à la moitié.
Art. 55
Montant de la rémunération ou de l'indemnité équitable 1 Le montant maximal brut par jour de travail est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. 2 Le montant de l'indemnité équitable est, en règle générale, égal à celui de la rémunération mais au moins à la moitié.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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