RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
Suppléments 1 Des suppléments particuliers sont octroyés pour les travaux effectués durant les week-ends et les jours fériés ainsi que pour les heures supplémentaires exigées. Ces montants sont fixés par la direction de l'établissement et doivent être proportionnés. 2 Des suppléments spéciaux peuvent être versés aux personnes condamnées qui réalisent des travaux pour lesquels une responsabilité plus importante est nécessaire ou qui sont occupées à des travaux plus pénibles. Ces montants sont fixés par la direction de l'établissement et doivent être proportionnés.
Art. 56
Suppléments 1 Des suppléments particuliers sont octroyés pour les travaux effectués durant les week-ends et les jours fériés ainsi que pour les heures supplémentaires exigées. Ces montants sont fixés par la direction de l'établissement et doivent être proportionnés. 2 Des suppléments spéciaux peuvent être versés aux personnes condamnées qui réalisent des travaux pour lesquels une responsabilité plus importante est nécessaire ou qui sont occupées à des travaux plus pénibles. Ces montants sont fixés par la direction de l'établissement et doivent être proportionnés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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