RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58 Section VIII Comptes et gestion
Compte de dépôt 1 Un compte de dépôt est établi pour chaque personne condamnée. 2 Il est alimenté par : a. les valeurs inventoriées à l'entrée de la personne condamnée dans l'établissement ; b. les versements qu'elle reçoit de l'extérieur ; c. le produit des ventes autorisées par la direction de l'établissement. 3 Les prélèvements sur ce compte doivent être autorisés par la direction de l'établissement qui en fixe les modalités.
Art. 58 Section VIII Comptes et gestion
Compte de dépôt 1 Un compte de dépôt est établi pour chaque personne condamnée. 2 Il est alimenté par : a. les valeurs inventoriées à l'entrée de la personne condamnée dans l'établissement ; b. les versements qu'elle reçoit de l'extérieur ; c. le produit des ventes autorisées par la direction de l'établissement. 3 Les prélèvements sur ce compte doivent être autorisés par la direction de l'établissement qui en fixe les modalités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it