RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64
Montant 1 Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution à la charge des personnes condamnées qui perçoivent une rémunération est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. 2 Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution des personnes condamnées qui perçoivent une indemnité équitable est proportionnel à cette dernière. Il est fixé par la direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées.
Art. 64
Montant 1 Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution à la charge des personnes condamnées qui perçoivent une rémunération est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. 2 Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution des personnes condamnées qui perçoivent une indemnité équitable est proportionnel à cette dernière. Il est fixé par la direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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