RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65 Section X Loisirs
Exercices physiques 1 Dans la mesure du possible, et sauf prescriptions contraires du service médical, les personnes condamnées pratiquent régulièrement des activités sportives. 2 Le choix des activités sportives varie selon les établissements dans lesquels les personnes condamnées sont placées. 3 Les personnes condamnées sont tenues de respecter les règles fixées pour l'exercice de chacune des activités. 4 En cas de non-respect des règles fixées ou par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut interdire la pratique de certaines activités aux personnes condamnées.
Art. 65 Section X Loisirs
Exercices physiques 1 Dans la mesure du possible, et sauf prescriptions contraires du service médical, les personnes condamnées pratiquent régulièrement des activités sportives. 2 Le choix des activités sportives varie selon les établissements dans lesquels les personnes condamnées sont placées. 3 Les personnes condamnées sont tenues de respecter les règles fixées pour l'exercice de chacune des activités. 4 En cas de non-respect des règles fixées ou par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut interdire la pratique de certaines activités aux personnes condamnées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it