RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66
Activités récréatives 1 Les personnes condamnées peuvent participer aux activités récréatives organisées par l'établissement. 2 Le choix des activités récréatives varie selon les établissements dans lesquels les personnes condamnées sont placées. 3 Les personnes condamnées sont tenues de respecter les règles fixées pour l'exercice de chacune des activités. 4 Par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut interdire aux personnes condamnées de participer à certaines activités.
Art. 66
Activités récréatives 1 Les personnes condamnées peuvent participer aux activités récréatives organisées par l'établissement. 2 Le choix des activités récréatives varie selon les établissements dans lesquels les personnes condamnées sont placées. 3 Les personnes condamnées sont tenues de respecter les règles fixées pour l'exercice de chacune des activités. 4 Par mesure de sécurité, la direction de l'établissement peut interdire aux personnes condamnées de participer à certaines activités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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