RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 68
Journaux, revues et livres
1 Les personnes condamnées peuvent commander les journaux, revues et livres de leur choix dont le
contenu n'est pas illicite, immoral, contraire aux mœurs ou impliquant un risque accru pour la sécurité
de l'établissement.
2 Le coût total de l'achat est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande.
3 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, les personnes condamnées peuvent recevoir des
journaux, des revues ou des livres dont le coût est pris en charge par un tiers.
Your change, as a redline
Art. 68
Journaux, revues et livres
1 Les personnes condamnées peuvent commander les journaux, revues et livres de leur choix dont le
contenu n'est pas illicite, immoral, contraire aux mœurs ou impliquant un risque accru pour la sécurité
de l'établissement.
2 Le coût total de l'achat est prélevé sur le compte disponible au moment de la commande.
3 Avec l'autorisation de la direction de l'établissement, les personnes condamnées peuvent recevoir des
journaux, des revues ou des livres dont le coût est pris en charge par un tiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.