RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70
Télévision 1 En principe, les cellules sont équipées de téléviseurs. Le volume d'écoute est adapté aux circonstances. 2 Les personnes condamnées qui souhaitent faire usage du téléviseur mis à leur disposition payent une location dont le montant est fixé en fonction des frais de téléréseau, de redevance, d'électricité, d'entretien et de renouvellement du parc de téléviseurs.
Art. 70
Télévision 1 En principe, les cellules sont équipées de téléviseurs. Le volume d'écoute est adapté aux circonstances. 2 Les personnes condamnées qui souhaitent faire usage du téléviseur mis à leur disposition payent une location dont le montant est fixé en fonction des frais de téléréseau, de redevance, d'électricité, d'entretien et de renouvellement du parc de téléviseurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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