RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 72
Ordinateurs et Internet 1 Le chef du service édicte une directive relative à l'utilisation du matériel informatique et d'Internet dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu'aux modalités du contrôle. 2 Les personnes détenues n'ont pas accès aux ordinateurs mis à disposition du personnel. 3 En tout temps, la direction de l'établissement peut procéder à une fouille complète du matériel, des logiciels et des données informatiques stockées sur l'ordinateur ou sur tout autre support de stockage de données en possession de la personne condamnée.
Art. 72
Ordinateurs et Internet 1 Le chef du service édicte une directive relative à l'utilisation du matériel informatique et d'Internet dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu'aux modalités du contrôle. 2 Les personnes détenues n'ont pas accès aux ordinateurs mis à disposition du personnel. 3 En tout temps, la direction de l'établissement peut procéder à une fouille complète du matériel, des logiciels et des données informatiques stockées sur l'ordinateur ou sur tout autre support de stockage de données en possession de la personne condamnée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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