RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
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Change 1
Art. 73 Section XI Assurance-maladie et assurance-accident
Assurance-maladie 1 Les primes de l'assurance obligatoire des soins, la franchise, la quote-part des coûts dépassant la franchise et la contribution aux coûts d'hospitalisation, sont supportés par les personnes condamnées dans la mesure de leurs moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil[D] . À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente. 2 Le service veille à ce que la personne condamnée bénéficie des subsides auxquels elle a droit. 3 Les frais résultant des soins prodigués aux personnes condamnées qui ne peuvent être affiliées à l'assurance-maladie au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)[E] sont supportés par ces dernières dans la mesure de leurs moyens, ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil. À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente. 4 Tous frais résultant d'une assurance-maladie complémentaire sont à la charge de la personne condamnée. 5 Les personnes condamnées sont astreintes à participer aux frais résultant des soins d'optique et dentaires. L'étendue de cette participation est fixée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. [D] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
Art. 73 Section XI Assurance-maladie et assurance-accident
Assurance-maladie 1 Les primes de l'assurance obligatoire des soins, la franchise, la quote-part des coûts dépassant la franchise et la contribution aux coûts d'hospitalisation, sont supportés par les personnes condamnées dans la mesure de leurs moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil[D] . À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente. 2 Le service veille à ce que la personne condamnée bénéficie des subsides auxquels elle a droit. 3 Les frais résultant des soins prodigués aux personnes condamnées qui ne peuvent être affiliées à l'assurance-maladie au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)[E] sont supportés par ces dernières dans la mesure de leurs moyens, ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil. À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente. 4 Tous frais résultant d'une assurance-maladie complémentaire sont à la charge de la personne condamnée. 5 Les personnes condamnées sont astreintes à participer aux frais résultant des soins d'optique et dentaires. L'étendue de cette participation est fixée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures. [D] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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