RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 76
Principe
1 Afin de leur permettre de maintenir des relations avec le monde extérieur, les personnes condamnées
peuvent recevoir des visites.
2 La direction de l'établissement détermine la fréquence et la durée des visites en fonction, notamment,
des infrastructures et des moyens.
3 Les visites se déroulent dans des lieux prévus et adaptés à cet effet et en présence d'un collaborateur
de l'établissement.
4 Lorsque une visite ordinaire ou familiale n'est pas possible, notamment pour des questions de
distance géographique, la direction de l'établissement peut autoriser l'utilisation de moyens
audiovisuels. Les communications doivent pouvoir être surveillées et font l'objet de règles d'utilisation
définies par la direction de l'établissement.
Your change, as a redline
Art. 76
Principe
1 Afin de leur permettre de maintenir des relations avec le monde extérieur, les personnes condamnées
peuvent recevoir des visites.
2 La direction de l'établissement détermine la fréquence et la durée des visites en fonction, notamment,
des infrastructures et des moyens.
3 Les visites se déroulent dans des lieux prévus et adaptés à cet effet et en présence d'un collaborateur
de l'établissement.
4 Lorsque une visite ordinaire ou familiale n'est pas possible, notamment pour des questions de
distance géographique, la direction de l'établissement peut autoriser l'utilisation de moyens
audiovisuels. Les communications doivent pouvoir être surveillées et font l'objet de règles d'utilisation
définies par la direction de l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.