RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 78
Visiteurs 1 À leur entrée dans l'établissement, les visiteurs présentent un document officiel permettant de les identifier ainsi que l'autorisation de visite. À défaut, l'accès à l'établissement leur est refusé. 2 Pour des raisons de sécurité, les visiteurs sont soumis à des contrôles, tels que la détection de métaux, dont le résultat peut justifier un refus d'accès à l'établissement. Une fouille par palpation peut également être effectuée par une personne de même sexe. Pendant la visite, ils se conforment aux instructions qui leur sont données. 3 Il leur est interdit de remettre quoi que ce soit aux personnes condamnées en mains propres. Les articles qu'ils apportent à l'intention des personnes condamnées doivent être déposés à la loge de l'établissement. Les établissements tiennent à la disposition des visiteurs la liste des articles qu'ils peuvent faire remettre aux personnes condamnées. 4 Lorsqu'un article ne figure pas sur la liste, celui-ci est dans la mesure du possible rendu au visiteur ou, à défaut, détruit. 5 Lorsqu'ils pénètrent dans les lieux prévus pour les visites, les visiteurs ne doivent détenir aucun objet ou document qu'ils n'auraient pas été autorisés à garder en leur possession. 6 À leur sortie, ils ne peuvent emporter sans autorisation ni objets, ni documents, ni valeurs reçues de la personne condamnée. 7 Des mesures particulières de sécurité peuvent être prises envers les visiteurs.
Art. 78
Visiteurs 1 À leur entrée dans l'établissement, les visiteurs présentent un document officiel permettant de les identifier ainsi que l'autorisation de visite. À défaut, l'accès à l'établissement leur est refusé. 2 Pour des raisons de sécurité, les visiteurs sont soumis à des contrôles, tels que la détection de métaux, dont le résultat peut justifier un refus d'accès à l'établissement. Une fouille par palpation peut également être effectuée par une personne de même sexe. Pendant la visite, ils se conforment aux instructions qui leur sont données. 3 Il leur est interdit de remettre quoi que ce soit aux personnes condamnées en mains propres. Les articles qu'ils apportent à l'intention des personnes condamnées doivent être déposés à la loge de l'établissement. Les établissements tiennent à la disposition des visiteurs la liste des articles qu'ils peuvent faire remettre aux personnes condamnées. 4 Lorsqu'un article ne figure pas sur la liste, celui-ci est dans la mesure du possible rendu au visiteur ou, à défaut, détruit. 5 Lorsqu'ils pénètrent dans les lieux prévus pour les visites, les visiteurs ne doivent détenir aucun objet ou document qu'ils n'auraient pas été autorisés à garder en leur possession. 6 À leur sortie, ils ne peuvent emporter sans autorisation ni objets, ni documents, ni valeurs reçues de la personne condamnée. 7 Des mesures particulières de sécurité peuvent être prises envers les visiteurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it