840.2 – Règlement sur le Fonds communal pour l'efficacité énergétique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Décision 1 Il n'existe pas de droit à l'octroi de la Prime. Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 5 sur 6 2 L'octroi ou non de la Prime fait l'objet d'une décision motivée communiquée au Demandeur sous forme écrite. 3 La décision peut faire l'objet d'un recours administratif au sens de l'article 73 de la Loi vaudoise sur la procédure administrative auprès de la Municipalité, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 4 Pour le surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la Loi sur la procédure administrative.
Art. 10
Décision 1 Il n'existe pas de droit à l'octroi de la Prime. Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 5 sur 6 2 L'octroi ou non de la Prime fait l'objet d'une décision motivée communiquée au Demandeur sous forme écrite. 3 La décision peut faire l'objet d'un recours administratif au sens de l'article 73 de la Loi vaudoise sur la procédure administrative auprès de la Municipalité, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 4 Pour le surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la Loi sur la procédure administrative.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.