840.2 – Règlement sur le Fonds communal pour l'efficacité énergétique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Contrôle de l'accomplissement des APE 1 Le Secrétariat général s'assure que le Demandeur exécute les APE, objets de la Prime, conformément aux dispositions de la présente Directive. 2 Le Secrétariat général peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondage. 3 Le Secrétariat général peut désigner un tiers pour s'assurer que les conditions ayant mené à l'octroi de la Prime sont respectées par le Demandeur. Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 6 sur 6
Art. 14
Contrôle de l'accomplissement des APE 1 Le Secrétariat général s'assure que le Demandeur exécute les APE, objets de la Prime, conformément aux dispositions de la présente Directive. 2 Le Secrétariat général peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondage. 3 Le Secrétariat général peut désigner un tiers pour s'assurer que les conditions ayant mené à l'octroi de la Prime sont respectées par le Demandeur. Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 6 sur 6
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.