840.2 – Règlement sur le Fonds communal pour l'efficacité énergétique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Actions de Performances Energétiques 1 Permet l'octroi de la Prime, l'APE qui remplit les conditions cumulatives suivantes : – l'APE engendre une réduction prévisible de la consommation annuelle d'Energie Finale des Equipements qu'elle impacte d'au moins 15%. Dans le cas où ces Equipements sont alimentés par un réseau de distribution intermédiaire, le critère s'applique à la part d'Energie Finale consommée qui leur est attribuable ; – l'APE est mise en œuvre sur une période raisonnable. Sa planification ne doit pas être adaptée, par exemple par un découpage volontaire sur plusieurs années, afin de maximiser le droit à la subvention ; – l'APE est conforme aux lois, règlements et normes applicables ; – l'APE présente un coût de réalisation supérieur à CHF 1'000.- HT ; – l'APE bénéficie à un Petit ou Moyen Consommateur sis sur le territoire de la zone de desserte des SiL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens- Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges ou St-Sulpice. 2 Ne permettent pas l'octroi de la Prime, les APE suivantes : – une APE mise en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; – une APE mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la présente Directive ; – une APE dont Prime pouvant lui être attribuée est disproportionnée au regard de l'économie d'énergie engendrée. Par disproportionnée on entend : le rapport entre la Prime et les kWh économisés annuellementest supérieur à 1 CHF. – une APE pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement ; – les travaux d'entretien ou de maintenance usuelle.
Art. 3
Actions de Performances Energétiques 1 Permet l'octroi de la Prime, l'APE qui remplit les conditions cumulatives suivantes : – l'APE engendre une réduction prévisible de la consommation annuelle d'Energie Finale des Equipements qu'elle impacte d'au moins 15%. Dans le cas où ces Equipements sont alimentés par un réseau de distribution intermédiaire, le critère s'applique à la part d'Energie Finale consommée qui leur est attribuable ; – l'APE est mise en œuvre sur une période raisonnable. Sa planification ne doit pas être adaptée, par exemple par un découpage volontaire sur plusieurs années, afin de maximiser le droit à la subvention ; – l'APE est conforme aux lois, règlements et normes applicables ; – l'APE présente un coût de réalisation supérieur à CHF 1'000.- HT ; – l'APE bénéficie à un Petit ou Moyen Consommateur sis sur le territoire de la zone de desserte des SiL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens- Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Epalinges ou St-Sulpice. 2 Ne permettent pas l'octroi de la Prime, les APE suivantes : – une APE mise en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; – une APE mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la présente Directive ; – une APE dont Prime pouvant lui être attribuée est disproportionnée au regard de l'économie d'énergie engendrée. Par disproportionnée on entend : le rapport entre la Prime et les kWh économisés annuellementest supérieur à 1 CHF. – une APE pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement ; – les travaux d'entretien ou de maintenance usuelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.