840.2 – Règlement sur le Fonds communal pour l'efficacité énergétique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Forme de la demande 1 Permettent l'octroi de la Prime, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch. 3 Les documents requis pour l'octroi de la Prime sont, notamment, les suivants : – le formulaire de demande de Prime Petits et Moyens Consommateurs disponible sur le site internet d'équiwatt equiwatt.ch/entreprises/petits-moyens-consommateurs.html, dument complété et signé ; – un rapport, un tableur ou une note de calcul détaillant de manière précise l'estimation des économies d'énergie électrique ou thermique engendrées par l'APE faisant l'objet de la demande de Prime. Dans le cas où la documentation disponible est insuffisante pour établir un calcul représentatif, il est possible de joindre un extrait de mesures des consommations avant et après réalisation par un sous-compteur dédié ; Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 4 sur 6 – les factures ou devis relatifs à la réalisation de l'APE faisant l'objet de la demande de Prime ; – le cas échéant, une liste de toutes les subventions, aides et crédits obtenus, où dont l'attribution est raisonnablement prévisible, pour l'APE faisant l'objet de la demande de Prime. 4 La demande doit être déposée par le Demandeur, dans la règle avant le début de la réalisation de l’APE mais, au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la réalisation de l’APE, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2022. 5 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Prime. Une preuve de cette représentation peut être exigée.
Art. 4
Forme de la demande 1 Permettent l'octroi de la Prime, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article. 2 La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch. 3 Les documents requis pour l'octroi de la Prime sont, notamment, les suivants : – le formulaire de demande de Prime Petits et Moyens Consommateurs disponible sur le site internet d'équiwatt equiwatt.ch/entreprises/petits-moyens-consommateurs.html, dument complété et signé ; – un rapport, un tableur ou une note de calcul détaillant de manière précise l'estimation des économies d'énergie électrique ou thermique engendrées par l'APE faisant l'objet de la demande de Prime. Dans le cas où la documentation disponible est insuffisante pour établir un calcul représentatif, il est possible de joindre un extrait de mesures des consommations avant et après réalisation par un sous-compteur dédié ; Directive municipale en matière d’octroi de primes aux économies d’énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme Équiwatt | Page 4 sur 6 – les factures ou devis relatifs à la réalisation de l'APE faisant l'objet de la demande de Prime ; – le cas échéant, une liste de toutes les subventions, aides et crédits obtenus, où dont l'attribution est raisonnablement prévisible, pour l'APE faisant l'objet de la demande de Prime. 4 La demande doit être déposée par le Demandeur, dans la règle avant le début de la réalisation de l’APE mais, au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la réalisation de l’APE, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2022. 5 Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Prime. Une preuve de cette représentation peut être exigée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.