Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_12
Toute infraction à l’avant-dernier alinéa de l’art. 11 et aux règlements d’administration publique pris en exécution de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou une de ces peines seulement. La disposition de l’article 523 du code pénal est applicable aux faits de dégradation ou de destruction volontaire des ouvrages et des installations mécaniques créées par le syndicat et servant au stockage, au transport et à la distribution de l’eau. L’article 563, 5°, du code pénal est applicable à ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé les ouvrages et installations visés à l’alinéa qui précède. Le livre 1er du code pénal et les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
art_12
Toute infraction à l’avant-dernier alinéa de l’art. 11 et aux règlements d’administration publique pris en exécution de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou une de ces peines seulement. La disposition de l’article 523 du code pénal est applicable aux faits de dégradation ou de destruction volontaire des ouvrages et des installations mécaniques créées par le syndicat et servant au stockage, au transport et à la distribution de l’eau. L’article 563, 5°, du code pénal est applicable à ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé les ouvrages et installations visés à l’alinéa qui précède. Le livre 1er du code pénal et les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it