Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
(1)Il est institué un comité d’accompagnement pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État. (2)Ce comité se compose de représentants du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, du ministre ayant le Budget dans ses attributions, du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et du syndicat SEBES. (3)Le comité peut se faire assister par des experts. (4)Le comité est présidé par un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions. (5)Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions. (6)Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité.
art_15
(1)Il est institué un comité d’accompagnement pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État. (2)Ce comité se compose de représentants du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, du ministre ayant le Budget dans ses attributions, du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et du syndicat SEBES. (3)Le comité peut se faire assister par des experts. (4)Le comité est présidé par un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions. (5)Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions. (6)Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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