Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.

art_1er

L’État, le syndicat des eaux du sud, le syndicat de distribution d’eau des Ardennes, le syndicat pour la distribution de l’eau dans la région de l’est, le syndicat des eaux du centre et la ville de Luxembourg sont autorisés à se constituer en syndicat pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés à la conduite d’eau potable provenant des eaux puisées dans le réservoir d’Esch-sur-Sûre , d’une station de potabilisation d’eau de la Moselle et de captage d’eaux souterraines. Le syndicat est autorisé à mettre en place des installations pour la production d’énergies renouvelables. Pour autant qu’il n’y est pas dérogé par la présente loi, les dispositions de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes sont applicables à ce syndicat. L’État est représenté au sein du comité du syndicat par neuf délégués, dont : 1°deux du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ; 2° deux du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 3° deux du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 4° un du ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 5° un du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ; 6° un du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. L’un de ces délégués, à l’exclusion du délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, assume la présidence du comité. Il est désigné par le Gouvernement en conseil. Le délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions dispose d’une voix consultative. Chaque fois qu’il y aura renouvellement des conseils communaux à la suite d’élections générales, il sera procédé à la désignation d’un nouveau comité.