Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Sûre. Le montant de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l’Intérieur.
art_3
Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Sûre. Le montant de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l’Intérieur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it