Règlement - Stationnement sur les parkings privés communaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Principe - Champ d’application 1 Est considéré comme parking privé communal tout parking appartenant à la Ville de Vernier qui bénéficie d’un arrêté du Département cantonal compétent qui en restreint ou en interdit l’accès ou l’utilisation (ci-après : un « Arrêté »). 2 Sont soumis au présent règlement tous les parkings privés communaux mentionnés dans l’Annexe A au présent règlement. Les parkings privés communaux sont regroupés en secteurs territoriaux selon les indications contenues dans l’Annexe A. 3 Le stationnement dans les parkings privés communaux est réservé aux détenteurs du macaron de l’administration communale. Toutefois, les utilisateurs des bâtiments communaux peuvent également y stationner leur véhicule de 16h00 à 02h00 du lundi au vendredi et de 08h00 à 02h00 le samedi et dimanche. 4 Le droit d’acquérir un macaron permettant le stationnement dans les parkings privés communaux est réservé aux seuls ayants droit, tels que définis à l’art. 3. 5 Les véhicules de l’administration communale de Vernier identifiés par le logo de la Ville de Vernier et par un numéro de véhicule ont un accès illimité aux parkings privés communaux et ne doivent pas être en possession d’un macaron.
Article 1
Principe - Champ d’application 1 Est considéré comme parking privé communal tout parking appartenant à la Ville de Vernier qui bénéficie d’un arrêté du Département cantonal compétent qui en restreint ou en interdit l’accès ou l’utilisation (ci-après : un « Arrêté »). 2 Sont soumis au présent règlement tous les parkings privés communaux mentionnés dans l’Annexe A au présent règlement. Les parkings privés communaux sont regroupés en secteurs territoriaux selon les indications contenues dans l’Annexe A. 3 Le stationnement dans les parkings privés communaux est réservé aux détenteurs du macaron de l’administration communale. Toutefois, les utilisateurs des bâtiments communaux peuvent également y stationner leur véhicule de 16h00 à 02h00 du lundi au vendredi et de 08h00 à 02h00 le samedi et dimanche. 4 Le droit d’acquérir un macaron permettant le stationnement dans les parkings privés communaux est réservé aux seuls ayants droit, tels que définis à l’art. 3. 5 Les véhicules de l’administration communale de Vernier identifiés par le logo de la Ville de Vernier et par un numéro de véhicule ont un accès illimité aux parkings privés communaux et ne doivent pas être en possession d’un macaron.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.