Règlement - Stationnement sur les parkings privés communaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Ayants droit Sont considérées comme ayants droit à la délivrance d’un macaron de l’administration communale, toutes les personnes habitant à plus d’un kilomètre du lieu de travail et faisant partie de l’une des catégories ci-après : a) les salariés et les intérimaires de la Ville de Vernier ; b) le personnel du Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, comprenant les enseignants, les remplaçants, les maîtres spécialisés, les éducateurs, ainsi que toute autre fonction présente au sein de l’établissement scolaire ; Règlement – Stationnement dans les parkings privés communaux Ville de Vernier 2/5 c) le personnel du parascolaire, comprenant les employés du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) ainsi que celui des restaurants scolaires ; d) le personnel de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) (animateurs, moniteurs et travailleurs sociaux hors murs) affecté à des structures d’animation ou des lieux de travail communaux ; e) tout autre utilisateur des bâtiments communaux autorisé par le Conseil administratif à bénéficier d’un macaron.
Article 3
Ayants droit Sont considérées comme ayants droit à la délivrance d’un macaron de l’administration communale, toutes les personnes habitant à plus d’un kilomètre du lieu de travail et faisant partie de l’une des catégories ci-après : a) les salariés et les intérimaires de la Ville de Vernier ; b) le personnel du Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, comprenant les enseignants, les remplaçants, les maîtres spécialisés, les éducateurs, ainsi que toute autre fonction présente au sein de l’établissement scolaire ; Règlement – Stationnement dans les parkings privés communaux Ville de Vernier 2/5 c) le personnel du parascolaire, comprenant les employés du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) ainsi que celui des restaurants scolaires ; d) le personnel de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) (animateurs, moniteurs et travailleurs sociaux hors murs) affecté à des structures d’animation ou des lieux de travail communaux ; e) tout autre utilisateur des bâtiments communaux autorisé par le Conseil administratif à bénéficier d’un macaron.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.