Règlement - Stationnement sur les parkings privés communaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Macarons 1 Tout ayant droit peut acquérir sous forme dématérialisée un macaron l’autorisant à stationner dans les parkings privés communaux situés dans le secteur de son lieu de travail, défini selon l’Annexe A au présent règlement. 2 Un macaron peut être acheté pour une période allant d’un jour à trois mois consécutifs, au choix de l’ayant droit. 3 Un ayant droit ne peut acquérir plus d’un macaron pour une période donnée. 4 Un macaron n’est valable que pour un véhicule à la fois, étant précisé qu’il peut être utilisé en alternance pour deux véhicules dûment enregistrés, uniquement si (i) un ayant droit est propriétaire des deux véhicules qu’il utilise en alternance ou (ii) des ayants droits font du covoiturage et utilisent chacun leur véhicule personnel en alternance.
Article 4
Macarons 1 Tout ayant droit peut acquérir sous forme dématérialisée un macaron l’autorisant à stationner dans les parkings privés communaux situés dans le secteur de son lieu de travail, défini selon l’Annexe A au présent règlement. 2 Un macaron peut être acheté pour une période allant d’un jour à trois mois consécutifs, au choix de l’ayant droit. 3 Un ayant droit ne peut acquérir plus d’un macaron pour une période donnée. 4 Un macaron n’est valable que pour un véhicule à la fois, étant précisé qu’il peut être utilisé en alternance pour deux véhicules dûment enregistrés, uniquement si (i) un ayant droit est propriétaire des deux véhicules qu’il utilise en alternance ou (ii) des ayants droits font du covoiturage et utilisent chacun leur véhicule personnel en alternance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.