Règlement - Stationnement sur les parkings privés communaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Achat de macaron 1 Tout ayant droit désirant acquérir un macaron doit préalablement créer un compte utilisateur sur la plateforme dédiée, en fournissant les informations et pièces justificatives nécessaires à la validation du compte utilisateur par le service de l’aménagement. 2 En cas de covoiturage entre ayants droits, les covoitureurs doivent s’annoncer au service de l’aménagement en cette qualité et fournir les renseignements requis concernant tout autre covoitureur. 3 Dès la validation du compte utilisateur par le service de l’aménagement dans un délai approximatif de trois jours ouvrables, l’ayant droit peut acquérir ou renouveler un macaron en ligne selon les modalités indiquées sur la plateforme dédiée. 4 Le prix d’achat du macaron est fixé à 7 francs par jour, 30 francs par semaine et 100 francs par mois. 5 Lors de l’achat, le prix du macaron doit être intégralement payé en ligne pour toute la durée de validité du macaron, conformément aux modalités indiquées sur la plateforme dédiée. 6 Dès validation du paiement du prix d’achat du macaron et confirmation de la validité du macaron sur la plateforme dédiée, le macaron est en vigueur pour la durée, le secteur et le véhicule indiqués. 7 Les décisions concernant la qualité d’ayant droit, la validation du compte utilisateur ainsi que le droit et l’étendue du droit à un macaron ne sont pas sujettes à recours.
Article 5
Achat de macaron 1 Tout ayant droit désirant acquérir un macaron doit préalablement créer un compte utilisateur sur la plateforme dédiée, en fournissant les informations et pièces justificatives nécessaires à la validation du compte utilisateur par le service de l’aménagement. 2 En cas de covoiturage entre ayants droits, les covoitureurs doivent s’annoncer au service de l’aménagement en cette qualité et fournir les renseignements requis concernant tout autre covoitureur. 3 Dès la validation du compte utilisateur par le service de l’aménagement dans un délai approximatif de trois jours ouvrables, l’ayant droit peut acquérir ou renouveler un macaron en ligne selon les modalités indiquées sur la plateforme dédiée. 4 Le prix d’achat du macaron est fixé à 7 francs par jour, 30 francs par semaine et 100 francs par mois. 5 Lors de l’achat, le prix du macaron doit être intégralement payé en ligne pour toute la durée de validité du macaron, conformément aux modalités indiquées sur la plateforme dédiée. 6 Dès validation du paiement du prix d’achat du macaron et confirmation de la validité du macaron sur la plateforme dédiée, le macaron est en vigueur pour la durée, le secteur et le véhicule indiqués. 7 Les décisions concernant la qualité d’ayant droit, la validation du compte utilisateur ainsi que le droit et l’étendue du droit à un macaron ne sont pas sujettes à recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.