Règlement - Stationnement sur les parkings privés communaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Utilisation des macarons 1 Un macaron donne le droit à son détenteur de stationner le véhicule enregistré dans n’importe quel parking privé communal du secteur territorial couvert par le macaron. Ville de Vernier Règlement – Stationnement dans les parkings privés communaux 3/5 2 Le macaron ne garantit pas à son détenteur une place de stationnement dans les parkings privés communaux de son secteur et ne donne aucun droit à une place de stationnement fixe et définie. 3 Le macaron n’autorise pas le stationnement en dehors des cases délimitées. 4 Le macaron autorise uniquement le stationnement par son détenteur. Il est interdit de transmettre à une tierce personne son droit de stationnement ou de le partager, à l’exception des covoitureurs. Si le détenteur du macaron utilise le macaron pour deux véhicules différents qui sont enregistrés sur son compte utilisateur, il lui incombe de s’assurer sur la plateforme dédiée que le macaron se réfère au véhicule utilisé et, le cas échéant, de modifier ce dernier sur son compte utilisateur. 5 Le détenteur d’un macaron est rendu attentif au fait que, en cas de manifestation ou pour toute autre raison telle que l’occupation d’un parking par un chantier, l’accès aux parkings privés communaux peut lui être refusé, ou peut être donné au public ne bénéficiant pas d’un macaron, voire réservé à un certain public. 6 Le stationnement prolongé dans un parking privé communal est interdit. La durée maximale de stationnement autorisée est de 24 heures, à l’exception des concierges habitant sur les lieux.
Article 6
Utilisation des macarons 1 Un macaron donne le droit à son détenteur de stationner le véhicule enregistré dans n’importe quel parking privé communal du secteur territorial couvert par le macaron. Ville de Vernier Règlement – Stationnement dans les parkings privés communaux 3/5 2 Le macaron ne garantit pas à son détenteur une place de stationnement dans les parkings privés communaux de son secteur et ne donne aucun droit à une place de stationnement fixe et définie. 3 Le macaron n’autorise pas le stationnement en dehors des cases délimitées. 4 Le macaron autorise uniquement le stationnement par son détenteur. Il est interdit de transmettre à une tierce personne son droit de stationnement ou de le partager, à l’exception des covoitureurs. Si le détenteur du macaron utilise le macaron pour deux véhicules différents qui sont enregistrés sur son compte utilisateur, il lui incombe de s’assurer sur la plateforme dédiée que le macaron se réfère au véhicule utilisé et, le cas échéant, de modifier ce dernier sur son compte utilisateur. 5 Le détenteur d’un macaron est rendu attentif au fait que, en cas de manifestation ou pour toute autre raison telle que l’occupation d’un parking par un chantier, l’accès aux parkings privés communaux peut lui être refusé, ou peut être donné au public ne bénéficiant pas d’un macaron, voire réservé à un certain public. 6 Le stationnement prolongé dans un parking privé communal est interdit. La durée maximale de stationnement autorisée est de 24 heures, à l’exception des concierges habitant sur les lieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.