Règlement - Stationnement sur les parkings privés communaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Contrôle des parkings privés communaux 1 Le contrôle des parkings privés communaux est effectué par le service de la police municipale ou par tout autre organisme mentionné dans un Arrêté. 2 Les véhicules qui ne bénéficient pas d’une autorisation de stationnement au sens de l’art. 1 al. 3 et 5 du présent règlement, de même que ceux qui sont stationnés dans un secteur territorial non couvert par un macaron en vigueur, seront dénoncés par le service de la police municipale à l’autorité compétente. 3 En cas de violation grave du présent règlement, notamment si le demandeur fournit volontairement de fausses informations ou de faux justificatifs à l’appui de la création d’un compte utilisateur sur la plateforme dédiée, ou en cas de violation répétée, le macaron peut être retiré à son détenteur, sans remboursement du prix d’achat du macaron. 4 Le dépôt d’une plainte pour violation de domicile demeure réservé.
Article 8
Contrôle des parkings privés communaux 1 Le contrôle des parkings privés communaux est effectué par le service de la police municipale ou par tout autre organisme mentionné dans un Arrêté. 2 Les véhicules qui ne bénéficient pas d’une autorisation de stationnement au sens de l’art. 1 al. 3 et 5 du présent règlement, de même que ceux qui sont stationnés dans un secteur territorial non couvert par un macaron en vigueur, seront dénoncés par le service de la police municipale à l’autorité compétente. 3 En cas de violation grave du présent règlement, notamment si le demandeur fournit volontairement de fausses informations ou de faux justificatifs à l’appui de la création d’un compte utilisateur sur la plateforme dédiée, ou en cas de violation répétée, le macaron peut être retiré à son détenteur, sans remboursement du prix d’achat du macaron. 4 Le dépôt d’une plainte pour violation de domicile demeure réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.