Loi sur le service sanitaire coordonné
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I But
Définition 1 Le service sanitaire coordonné a pour but, par l’engagement de tous les moyens sanitaires du canton, de permettre le traitement et les soins aux patients dans les cas stratégiques de protection de neutralité, de défense et d’occupation. 2 L’organisation des secours lors de catastrophes en temps de paix, notamment la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 30 octobre 2020, et le règlement concernant l’intervention, les secours et l’information lors de sinistres, du 13 avril 1988, remplace le service sanitaire coordonné dans les autres cas stratégiques.(2) 3 Le terme de « patient » s’applique à tous les blessés et malades, civils et militaires, sans distinction de sexe, d’âge et de nationalité.
Art. 1 Chapitre I But
Définition 1 Le service sanitaire coordonné a pour but, par l’engagement de tous les moyens sanitaires du canton, de permettre le traitement et les soins aux patients dans les cas stratégiques de protection de neutralité, de défense et d’occupation. 2 L’organisation des secours lors de catastrophes en temps de paix, notamment la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, du 30 octobre 2020, et le règlement concernant l’intervention, les secours et l’information lors de sinistres, du 13 avril 1988, remplace le service sanitaire coordonné dans les autres cas stratégiques.(2) 3 Le terme de « patient » s’applique à tous les blessés et malades, civils et militaires, sans distinction de sexe, d’âge et de nationalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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