Loi sur le service sanitaire coordonné
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Obligation de servir 1 Le Conseil d’Etat peut astreindre au service, dans le cadre du service sanitaire coordonné, l’ensemble du personnel médical soignant, médico-thérapeutique, médico-technique, administratif et technique employé dans rsGE G 3 10: Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 les hôpitaux de droit public et de droit privé, ainsi que dans les cabinets médicaux, dentaires et dans les pharmacies. Les conventions internationales sont réservées. 2 Le Conseil d’Etat peut également soumettre à cette obligation les personnes formées dans les professions médicales et soignantes qui n’exercent plus leur activité. 3 Il décrète leur mise sur pied. Il peut aussi ordonner la mise sur pied d’autres personnes nécessaires pour maîtriser une catastrophe sur le plan sanitaire.
Art. 6
Obligation de servir 1 Le Conseil d’Etat peut astreindre au service, dans le cadre du service sanitaire coordonné, l’ensemble du personnel médical soignant, médico-thérapeutique, médico-technique, administratif et technique employé dans rsGE G 3 10: Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 les hôpitaux de droit public et de droit privé, ainsi que dans les cabinets médicaux, dentaires et dans les pharmacies. Les conventions internationales sont réservées. 2 Le Conseil d’Etat peut également soumettre à cette obligation les personnes formées dans les professions médicales et soignantes qui n’exercent plus leur activité. 3 Il décrète leur mise sur pied. Il peut aussi ordonner la mise sur pied d’autres personnes nécessaires pour maîtriser une catastrophe sur le plan sanitaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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