RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49b Chapitre Xter Infirmier praticien spécialisé (IPS)
Commission professionnelle des infirmiers praticiens spécialisés 1 Le département institue une commission professionnelle des infirmiers praticiens spécialisés (CP- IPS) compétente notamment pour : a. tenir un registre cantonal dédié aux IPS ; b. reconnaître l'équivalence des titres ; c. déterminer le point fort clinique à inscrire au registre cantonal ; d. valider les conventions et les cahiers des charges établis sur la base de modèles mis à disposition par la commission ; e. contrôler périodiquement les conventions et les cahiers des charges en vue d'une éventuelle adaptation à l'évolution de la profession ; f. s'assurer du suivi des formations continues ; g. tenir un rôle consultatif auprès des autorités et des partenaires. 2 Le département fixe la composition et le fonctionnement de la commission.
Art. 49b Chapitre Xter Infirmier praticien spécialisé (IPS)
Commission professionnelle des infirmiers praticiens spécialisés 1 Le département institue une commission professionnelle des infirmiers praticiens spécialisés (CP- IPS) compétente notamment pour : a. tenir un registre cantonal dédié aux IPS ; b. reconnaître l'équivalence des titres ; c. déterminer le point fort clinique à inscrire au registre cantonal ; d. valider les conventions et les cahiers des charges établis sur la base de modèles mis à disposition par la commission ; e. contrôler périodiquement les conventions et les cahiers des charges en vue d'une éventuelle adaptation à l'évolution de la profession ; f. s'assurer du suivi des formations continues ; g. tenir un rôle consultatif auprès des autorités et des partenaires. 2 Le département fixe la composition et le fonctionnement de la commission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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