RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 Chapitre XI Utilisation des médicaments
Utilisation de médicaments par des professionnels de la santé 1 Les personnes désignées à l'article 27a de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd) [H] , soit les chiropraticiens, les ambulanciers, les hygiénistes dentaires et les sages-femmes qui entendent utiliser des médicaments dans l'exercice de leurs fonctions doivent se limiter aux listes de médicaments ou de catégories de médicaments édictées par le département. [H] Ordonnance du 17.10.2001 sur les médicaments (RS 812.212.21) Titre IV Fabrication et mise sur le marché de produits
Art. 50 Chapitre XI Utilisation des médicaments
Utilisation de médicaments par des professionnels de la santé 1 Les personnes désignées à l'article 27a de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd) [H] , soit les chiropraticiens, les ambulanciers, les hygiénistes dentaires et les sages-femmes qui entendent utiliser des médicaments dans l'exercice de leurs fonctions doivent se limiter aux listes de médicaments ou de catégories de médicaments édictées par le département. [H] Ordonnance du 17.10.2001 sur les médicaments (RS 812.212.21) Titre IV Fabrication et mise sur le marché de produits
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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