RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 thérapeutiques
Conditions pour l'autorisation de fabrication 1 Seule une pharmacie ou une droguerie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en cours de validité peut obtenir une autorisation de fabriquer des médicaments pour sa propre clientèle. 2 La fabrication de préparations magistrales est autorisée sur simple annonce d'une pharmacie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. 3 Les règles de bonnes pratiques de fabrication édictées par la législation fédérale sont applicables. 4 Les articles 169 LSP [E] et 18 du présent règlement sont réservés.
Art. 51 thérapeutiques
Conditions pour l'autorisation de fabrication 1 Seule une pharmacie ou une droguerie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en cours de validité peut obtenir une autorisation de fabriquer des médicaments pour sa propre clientèle. 2 La fabrication de préparations magistrales est autorisée sur simple annonce d'une pharmacie au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. 3 Les règles de bonnes pratiques de fabrication édictées par la législation fédérale sont applicables. 4 Les articles 169 LSP [E] et 18 du présent règlement sont réservés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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