RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60
Centres de remise de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostics 1 L'autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie comprend l'autorisation de faire le commerce de moyens et appareils thérapeutiques figurant sur la liste de l'OPAS, au sens de l'article 55 OAMAL [I] . 2 Au surplus, celui qui souhaite faire un tel commerce doit en demander l'autorisation au pharmacien cantonal. 3 La demande d'autorisation doit comprendre : - la raison sociale et l'adresse de la société ; - un extrait récent du registre du commerce ; - le nom, le prénom et le curriculum vitae du directeur ; - la liste des moyens et appareils concernés. 4 Les articles 57 et 58, à l'exception de l'alinéa 4, s'appliquent par analogie. [I] Ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) Titre V Conseil de santé
Art. 60
Centres de remise de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostics 1 L'autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie comprend l'autorisation de faire le commerce de moyens et appareils thérapeutiques figurant sur la liste de l'OPAS, au sens de l'article 55 OAMAL [I] . 2 Au surplus, celui qui souhaite faire un tel commerce doit en demander l'autorisation au pharmacien cantonal. 3 La demande d'autorisation doit comprendre : - la raison sociale et l'adresse de la société ; - un extrait récent du registre du commerce ; - le nom, le prénom et le curriculum vitae du directeur ; - la liste des moyens et appareils concernés. 4 Les articles 57 et 58, à l'exception de l'alinéa 4, s'appliquent par analogie. [I] Ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) Titre V Conseil de santé
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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