RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63
Récusation 1 Lorsque le Conseil de santé intervient en qualité d'autorité de préavis, les demandes de récusation sont tranchées : a. par son président, si elles concernent d'autres membres ou des experts ; b. par le conseiller d'Etat suppléant du chef du département, si elles concernent le président du Conseil de santé ou le Conseil de santé dans son entier. 2 Au surplus, les articles 9, 10 et 12 LPA [K] s'appliquent par analogie.
Art. 63
Récusation 1 Lorsque le Conseil de santé intervient en qualité d'autorité de préavis, les demandes de récusation sont tranchées : a. par son président, si elles concernent d'autres membres ou des experts ; b. par le conseiller d'Etat suppléant du chef du département, si elles concernent le président du Conseil de santé ou le Conseil de santé dans son entier. 2 Au surplus, les articles 9, 10 et 12 LPA [K] s'appliquent par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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