RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 68
Instruction 1 L'instruction est menée par une délégation du Conseil de santé composée de 1 à 3 membres. 2 Le président décide de la composition de la délégation. 3 La délégation peut confier à un seul de ses membres le soin de procéder à certains actes d'instruction. 4 La délégation peut notamment au titre de mesures d'instruction : - entendre les personnes mises en cause ; - ordonner la production de pièces ; - entendre des témoins ; - ordonner une expertise. 5 La délégation statue sur les réquisitions de la personne mise en cause.
Art. 68
Instruction 1 L'instruction est menée par une délégation du Conseil de santé composée de 1 à 3 membres. 2 Le président décide de la composition de la délégation. 3 La délégation peut confier à un seul de ses membres le soin de procéder à certains actes d'instruction. 4 La délégation peut notamment au titre de mesures d'instruction : - entendre les personnes mises en cause ; - ordonner la production de pièces ; - entendre des témoins ; - ordonner une expertise. 5 La délégation statue sur les réquisitions de la personne mise en cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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