RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70
Audience et délibération 1 Le Conseil de santé délibère valablement si dix de ses membres au moins sont présents. 2 La personne mise en cause peut être invitée à comparaître personnellement à une audience. 3 Le Conseil de santé peut, avant de se prononcer, décider de mesures d'instructions complémentaires à effectuer par la délégation ou par lui-même. La personne mise en cause doit pouvoir se déterminer sur ces mesures. 4 A l'issue de l'audience de délibération, le conseil de santé préavise immédiatement à huis clos. Titre VI Procédure applicable en matière de sanctions ou de
Art. 70
Audience et délibération 1 Le Conseil de santé délibère valablement si dix de ses membres au moins sont présents. 2 La personne mise en cause peut être invitée à comparaître personnellement à une audience. 3 Le Conseil de santé peut, avant de se prononcer, décider de mesures d'instructions complémentaires à effectuer par la délégation ou par lui-même. La personne mise en cause doit pouvoir se déterminer sur ces mesures. 4 A l'issue de l'audience de délibération, le conseil de santé préavise immédiatement à huis clos. Titre VI Procédure applicable en matière de sanctions ou de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it