RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Procédure ordinaire 1 Lorsque le département envisage de prononcer un retrait, une limitation d'autorisation ou une sanction, la partie concernée est informée de l'ouverture de la procédure. 2 Le département décide après avoir pris l'avis du service en charge de la santé et accordé à l'intéressé un délai pour consulter le dossier et se déterminer. 3 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [K] est applicable. [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 73 [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Procédure ordinaire 1 Lorsque le département envisage de prononcer un retrait, une limitation d'autorisation ou une sanction, la partie concernée est informée de l'ouverture de la procédure. 2 Le département décide après avoir pris l'avis du service en charge de la santé et accordé à l'intéressé un délai pour consulter le dossier et se déterminer. 3 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [K] est applicable. [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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