RÈGLEMENT sur l'exercice des professions de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73a Titre VII Dispositions finales et transitoires 1
Dispositions transitoires du règlement modifiant du 28 octobre 2020 - Laboratoire fermé et articles en vente (article 28 alinéas 1 lettre b et 2bis) 1 1 Le département peut accorder à une pharmacie déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et qui renonce à l'autorisation cantonale de fabriquer un délai pour se conformer à l'article 28 alinéa 1, lettre b, qui ne peut toutefois aller au-delà de la remise de la pharmacie à un nouvel exploitant. 2 Les pharmaciens responsables des pharmacies d'officine qui vendent des articles autres que ceux autorisés au sens de l'article 28 alinéa 2bis ont un délai d'un an dès l'entrée en vigueur de cette disposition pour s'y conformer.
Art. 73a Titre VII Dispositions finales et transitoires 1
Dispositions transitoires du règlement modifiant du 28 octobre 2020 - Laboratoire fermé et articles en vente (article 28 alinéas 1 lettre b et 2bis) 1 1 Le département peut accorder à une pharmacie déjà au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et qui renonce à l'autorisation cantonale de fabriquer un délai pour se conformer à l'article 28 alinéa 1, lettre b, qui ne peut toutefois aller au-delà de la remise de la pharmacie à un nouvel exploitant. 2 Les pharmaciens responsables des pharmacies d'officine qui vendent des articles autres que ceux autorisés au sens de l'article 28 alinéa 2bis ont un délai d'un an dès l'entrée en vigueur de cette disposition pour s'y conformer.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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