Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et\n1) modification\n- du Code pénal ;\n- du Code de procédure pénale ;\n- du Code de la sécurité sociale ;\n- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\n- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\n2) abrogation\n- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant \n1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ; \n2. création d’un service de défense sociale ;\n- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.

art_21

(1) L’administration pénitentiaire assure le suivi psycho-social et l’encadrement socio-éducatif de tous les détenus. (2) L’élaboration et la mise en œuvre du plan volontaire d'insertion sont de la compétence des centres pénitentiaires. Au sein d’un centre pénitentiaire, l’élaboration et la mise en œuvre du plan volontaire d'insertion sont coordonnées par le service psycho-social et socio-éducatif. (3) Chaque condamné se voit proposer un plan volontaire d’insertion qui a comme objet de déterminer les mesures à prendre pendant la détention afin de favoriser son insertion. (4) L’élaboration du plan volontaire d’insertion est entamée dès la condamnation définitive et avec la participation du condamné et en coordination avec l’agent de probation du service central d’assistance sociale compétent pour ce dernier. Le contenu du plan volontaire d'insertion peut porter sur : (a)des programmes de développement des compétences du condamné relatives à son employabilité et à son assiduité au travail ; (b)des programmes d’enseignement ou de formation ; (c)des programmes de suivi psychosocial et d’encadrement socio-éducatif ; (d)des programmes de suivi psychothérapeutique ou psychologique ; (e)l’indemnisation et la réparation des torts causés aux victimes. (5) D’un commun accord entre le condamné et les services psycho-sociaux et socio-éducatifs, le plan volontaire d’insertion peut encore porter sur d’autres aspects que ceux visés au paragraphe 4 s’il s’avère que la prise en compte de ces aspects est favorable à la réalisation de l’objectif visé à l’article 1er, paragraphe 2. (6) Le plan volontaire d'insertion est matérialisé par un document revu périodiquement et adapté, le cas échéant, en concertation avec le condamné et avec l’agent de probation du service central d’assistance sociale compétent pour lui, en fonction du déroulement de la détention, de la participation active et de l’évolution du condamné. (7) Le directeur du centre pénitentiaire de Givenich peut autoriser des sorties temporaires accompagnées à des condamnés lorsqu’il est dans l’intérêt de leur insertion qu’ils participent à des mesures de suivi psychologique ou psychothérapeutique ou à des activités éducatives, socio-pédagogiques, sportives ou culturelles, de travail, de formation ou d’enseignement, organisées à l’extérieur du centre pénitentiaire ou qu’ils effectuent des démarches administratives en vue de leur libération. La durée de la sortie temporaire accompagnée est déterminée par le directeur du centre pénitentiaire sans qu’elle ne puisse commencer avant 6.00 heures et se terminer après 22.00 heures.