Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et\n1) modification\n- du Code pénal ;\n- du Code de procédure pénale ;\n- du Code de la sécurité sociale ;\n- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\n- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\n2) abrogation\n- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant \n1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ; \n2. création d’un service de défense sociale ;\n- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.

art_25

(1) Les condamnés et, sous réserve que le magistrat compétent les y autorise, les prévenus peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. À l’exception des correspondances échangées entre les détenus et leurs avocats ou les autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales, le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire. Le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué au magistrat compétent selon les modalités qu’il détermine. Lorsque l’administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d’un détenu, elle lui notifie sa décision. Lorsqu’il existe des motifs plausibles de penser qu’il figure dans les correspondances reçues par un détenu des substances illicites non révélées par les moyens normaux de détection et dans le cas où il peut être constaté sans équivoque que ces correspondances ne sont pas réellement destinées à leurs avocats ou aux autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales ou qu’elles ne proviennent pas de ceux-ci, ces correspondances peuvent être contrôlées exceptionnellement. En cas de résultat positif du contrôle quant à la présence de substances illicites, la correspondance est retenue par l’administration pénitentiaire. Le contrôle de la correspondance se fait obligatoirement en présence du détenu. (2) Les modalités du contrôle et les conditions suivant lesquelles le courrier peut être retenu par l’administration pénitentiaire sont déterminées par règlement grand-ducal. (3) L’usage de moyens de télécommunication par les détenus n’est admis que s’il est compatible avec les restrictions visées au paragraphe 1er et conformément à des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.