Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et\n1) modification\n- du Code pénal ;\n- du Code de procédure pénale ;\n- du Code de la sécurité sociale ;\n- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\n- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\n2) abrogation\n- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant \n1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ; \n2. création d’un service de défense sociale ;\n- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_35
(1) Toutes les décisions prises à l’égard des détenus par le directeur général de l’administration pénitentiaire en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant la chambre de l'application des peines. Ce recours est à introduire, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans un délai de huit jours ouvrables qui court à partir de la notification de la décision du directeur général de l’administration pénitentiaire au détenu. En cas d’absence d’une décision du directeur général de l’administration pénitentiaire , le recours devant la chambre de l'application des peines est à introduire dans un délai de trois mois qui court à partir de l’expiration du troisième mois après l’introduction du recours administratif auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire , sous peine d’irrecevabilité. Le recours juridictionnel introduit directement contre une décision d’un directeur du centre pénitentiaire est irrecevable. (2) Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 703 du Code de procédure pénale sont applicables. (3) Les décisions de transfèrement des condamnés prises sur base de l’article 18, paragraphe 1er, peuvent uniquement faire l’objet d’un contrôle de légalité par rapport aux motifs visés à l’article 7, paragraphe 1er, points (a) à (c). Chapitre 8-De la sécurité des centres pénitentiaires.
art_35
(1) Toutes les décisions prises à l’égard des détenus par le directeur général de l’administration pénitentiaire en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant la chambre de l'application des peines. Ce recours est à introduire, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans un délai de huit jours ouvrables qui court à partir de la notification de la décision du directeur général de l’administration pénitentiaire au détenu. En cas d’absence d’une décision du directeur général de l’administration pénitentiaire , le recours devant la chambre de l'application des peines est à introduire dans un délai de trois mois qui court à partir de l’expiration du troisième mois après l’introduction du recours administratif auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire , sous peine d’irrecevabilité. Le recours juridictionnel introduit directement contre une décision d’un directeur du centre pénitentiaire est irrecevable. (2) Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 703 du Code de procédure pénale sont applicables. (3) Les décisions de transfèrement des condamnés prises sur base de l’article 18, paragraphe 1er, peuvent uniquement faire l’objet d’un contrôle de légalité par rapport aux motifs visés à l’article 7, paragraphe 1er, points (a) à (c). Chapitre 8-De la sécurité des centres pénitentiaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it